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DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Le présent Site et le présent Avis juridique sont régis par les et interprétés conformément aux lois de Hong Kong, sans égard aux principes de conflit des lois de cette juridiction. Tout litige en lien avec le présent Site et le présent Avis juridique ou découlant de ceux-ci est soumis à l’arbitrage du Centre d’arbitrage international de Hong Kong.

Tout litige découlant du présent Site ou en rapport avec celui-ci est d’abord réglé à l’amiable par les parties, dans la mesure du possible, sans recours à la voie judiciaire. Si un tel litige ne peut être résolu à l’amiable dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de l’existence d’un litige, alors ce litige peut être soumis par toute partie à un arbitrage et être définitivement réglé par celui-ci. Les procédures d’arbitrage sont menées en anglais à Hong Kong, au Centre d’arbitrage international de Hong Kong (Hong Kong International Arbitration Centre – « HKIAC ») conformément aux règles d’arbitrage du HKIAC alors en vigueur. Il y aura trois arbitres, parmi lesquels la Partie qui soumet l’arbitrage d’une part, et le défendeur d’autre part, chaque partie choisit chacune un (1) arbitre et les deux arbitres ainsi choisis choisissent le troisième arbitre. Si les deux arbitres ne parviennent pas à choisir le troisième arbitre dans un délai de trente (30) jours, cet arbitre est choisi par le Président du HKIAC. La décision arbitrale est rendue par écrit et est définitive et contraignante pour les Parties. Le lieu de l’arbitrage est Hong Kong, et l’arbitrage est mené en anglais. Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les parties excluent irrévocablement et conviennent de ne pas exercer le droit de soumettre des points de droit ou de faire appel à un tribunal ou à une autre autorité judiciaire. Les frais d’arbitrage (y compris les honoraires d’avocat et autres frais et coûts liés à la procédure d’arbitrage et à l’exécution de la décision arbitrale) sont à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du tribunal arbitral.

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